Exigences de déclaration

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités compétentes ou désignées doivent indiquer à l’ABE si elles respectent ou entendent respecter ces orientations ou lui indiquer les raisons du non-respect des orientations, le cas échéant, avant le (10.01.2021). En l’absence d’une notification avant cette date, les autorités compétentes ou désignées seront considérées par l’ABE comme n’ayant pas respecté les orientations. Les notifications sont à adresser à compliance@eba.europa.eu à l’aide du formulaire disponible sur le site internet de l’ABE en indiquant en objet «ABE/GL/2020/13». Les notifications devraient être communiquées par des personnes dûment habilitées à rendre compte du respect des orientations au nom de leurs autorités compétentes ou désignées. Toute modification du statut de conformité avec les orientations doit également être signalée à l’ABE.

Les notifications seront publiées sur le site internet de l’ABE, conformément à l’article 16, paragraphe 3.