Obligations de déclaration

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010 et à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1095/2010, les autorités compétentes doivent indiquer à l’ABE et à l’AEMF si elles respectent ou entendent respecter les présentes orientations, ou indiquer les raisons du non-respect des orientations, le cas échéant, avant le [18.12.2021]. En l’absence de toute notification avant cette date, l’ABE et l’AEMF considéreront que l’autorité compétente ne s’est pas mise en conformité. Les notifications sont à adresser à compliance@eba.europa.eu à l’aide du formulaire disponible sur le site internet de l’ABE en indiquant en objet «EBA/GL/2021/06», et à managementbody.guidelines@esma.europa.eu à l’aide du formulaire disponible sur le site internet de l’AEMF en indiquant en objet «ESMA35-36-2319». Les notifications devraient être communiquées par des personnes dûment habilitées à rendre compte du respect des orientations au nom de leur autorité compétente. Toute modification du statut de conformité aux orientations doit également être signalée à l’ABE et à l’AEMF.

Les notifications seront publiées sur le site internet de l’ABE conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, et sur le site de l’AEMF conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1095/2010.