13. Par dérogation au point précédent, pour les groupes de pays tiers opérant dans l’Union par …

Par dérogation au point précédent, pour les groupes de pays tiers opérant dans l’Union par l’intermédiaire de plus d’un établissement au sens de l’article 21 ter , paragraphe 8, de la directive 2013/36/UE, le seuil devrait être réputé atteint et l’obligation visée audit article devrait être réputée applicable, lorsque les deux conditions sont remplies:

• a. La valeur totale des actifs dans l’Union de ce groupe, calculée conformément aux points10 et 11 sur une base ponctuelle au 27 juin 2019, est égale ou supérieure à 40 milliards d’EUR;
• b. Au 30 décembre 2023, la moyenne de la valeur totale des actifs dans l’Union du groupe, visée au point 12, est égale ou supérieure à 40 milliards d’EUR. Aux fins du point a), lorsque la valeur totale des actifs dans l’Union au 27 juin 2019 n’est pas disponible, cette valeur devrait être estimée sur la base de la valeur totale des actifs au 30 juin 2019.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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