+23. Aux fins de la notification prévue à l’article 21 ter , paragraphe 6, de la directive …

23. Aux fins de la notification prévue à l’article 21 ter , paragraphe 6, de la directive …

Aux fins de la notification prévue à l’article 21 ter , paragraphe 6, de la directive 2013/36/UE, les autorités compétentes devraient communiquer à l’ABE chaque année, sans retard injustifié et au plus tard le 30 juin d’une année donnée, les informations qu’elles ont reçues d’établissements et de succursales de pays tiers ou, au moment de leur établissement, des entreprises mères intermédiaires dans l’Union et des succursales de pays tiers, conformément au point 19, pour les quatre trimestres de l’année civile précédente.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • EBA -

    EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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