+27. Nonobstant le point 26 et aux fins de l’application du point 25, point b), les autorités …

27. Nonobstant le point 26 et aux fins de l’application du point 25, point b), les autorités …

Nonobstant le point 26 et aux fins de l’application du point 25, point b), les autorités compétentes peuvent prévoir un calendrier adéquat pour l’établissement d’une entreprise mère intermédiaire dans l’Union lorsque le franchissement du seuil n’était pas prévisible dans le cadre de la surveillance prospective visée au point 16 et lorsque, par conséquent, le calendrier prévu au point 26 ne peut être respecté, en particulier dans des cas tels que les fusions et acquisitions qui ne sont pas prévisibles dans la planification stratégique du groupe, ou lorsqu’il est raisonnable d’anticiper que la valeur totale des actifs dans l’Union de ce groupe passera définitivement en dessous du seuil dans un délai ne dépassant pas un an à compter de la date à laquelle le seuil a été atteint. Le calendrier devrait être aussi court que possible et ne devrait pas dépasser un an ou, dans des cas exceptionnels justifiés, jusqu’à deux ans à compter de la date à laquelle le seuil a été atteint, sauf si la valeur totale des actifs dans l’Union de ce groupe a chuté et reste inférieure au seuil.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

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