+28. Une autorité compétente ne doit pas accorder de délai supérieur à trois mois à un établissement …

28. Une autorité compétente ne doit pas accorder de délai supérieur à trois mois à un établissement …

Une autorité compétente ne doit pas accorder de délai supérieur à trois mois à un établissement pour remédier à la situation de dépassement si elle estime que ce dépassement est récurrent ou qu’il est susceptible de compromettre gravement la situation financière de l’établissement.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

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