27. Conformément au paragraphe 26, les autorités compétentes ne peuvent appliquer que des …

Conformément au paragraphe 26, les autorités compétentes ne peuvent appliquer que des conditions suspensives relatives aux aspects formels et non substantiels des exigences d’agrément, qui, dans la pratique, ne peuvent être remplies par l’établissement de crédit demandeur qu’après une évaluation positive, par l’autorité compétente, du respect, en substance, de toutes les exigences en matière d’agrément. À titre d’illustration, les aspects formels ou non substantiels des exigences en matière d’autorisation peuvent comprendre, selon les circonstances, la présentation d’un document formellement adopté par le demandeur, la finalisation formelle d’une procédure interne au demandeur, ou des tests de systèmes TIC visant à vérifier leur bon fonctionnement en pratique.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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