28. Conformément aux exigences et aux limites énoncées aux paragraphes 26 et 27, des conditions …

Conformément aux exigences et aux limites énoncées aux paragraphes 26 et 27, des conditions suspensives peuvent être attachées à l’agrément délivré par les autorités compétentes en ce qui concerne les questions dans lesquelles le demandeur ou l’entité est tenu d’entreprendre une action ou de s’abstenir d’agir avant que l’autorisation ne devienne effective. Les autorités compétentes doivent fixer un délai de mise en conformité et indiquer clairement que l’autorisation ne deviendra effective qu’une fois la condition remplie. Tant que la condition n’est pas remplie, l’établissement de crédit demandeur ne peut pas exercer d’activités bancaires ni utiliser le nom de «banque», de «caisse d’épargne» ou d’autres appellations bancaires.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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