29. Conformément au paragraphe 26, les autorités compétentes peuvent imposer des obligations …

Conformément au paragraphe 26, les autorités compétentes peuvent imposer des obligations ultérieures à l’établissement de crédit demandeur afin de traiter les questions survenant après l’octroi de l’agrément. Ces obligations ultérieures ne peuvent être imposées par les autorités compétentes que si, malgré le respect, en substance, par l’établissement de crédit demandeur, de toutes les exigences d’agrément, le respect continu de l’une ou de plusieurs d’entre elles doit faire l’objet d’une surveillance et d’une application spécifiques si cela se justifie. En conséquence, les autorités compétentes doivent préciser que, même si le non-respect d’une obligation ne rend pas la délivrance initiale de l’agrément inefficace en soi, ce non-respect doit être traité au moyen d’outils de surveillance ou donner lieu à l’application de mesures d’exécution et/ou de sanctions. À titre d’exemple, des obligations peuvent être imposées en ce qui concerne des questions considérées comme des mesures d’exécution de l’agrément, telles que les obligations de notification ou la garantie que les membres de l’organe de direction possèdent des connaissances spécifiques adéquates (par exemple, en entreprenant une formation).

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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