30. Sans préjudice du respect de toutes les exigences relatives à l’agrément par l’établissement de …

Sans préjudice du respect de toutes les exigences relatives à l’agrément par l’établissement de crédit demandeur, et sous réserve de l’évaluation positive de l’octroi de l’agrément, les autorités compétentes peuvent, à leur discrétion, imposer, au moment de la délivrance de l’agrément, des restrictions quant au champs d’application de certaines ou de toutes les activités que l’établissement de crédit sera autorisé à exercer. Les autorités compétentes peuvent imposer des restrictions à certaines ou à l’ensemble des activités bancaires de l’établissement de crédit demandeur dans le même document d’agrément ou séparément de celui-ci. Un engagement restrictif de certaines ou de toutes les activités bancaires de l’établissement de crédit demandeur peut soit être présenté par l’établissement de crédit demandeur dans sa demande, soit résulter de l’évaluation complète réalisée par l’autorité compétente.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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