+40. Étant donné que l’agrément est accordé par les autorités compétentes en vertu du droit national …
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40. Étant donné que l’agrément est accordé par les autorités compétentes en vertu du droit national …
Étant donné que l’agrément est accordé par les autorités compétentes en vertu du droit national applicable, lorsqu’un établissement de crédit a l’intention de transférer son siège dans un autre État membre, les autorités compétentes doivent subordonner cette relocalisation à l’octroi préalable de l’agrément par l’autorité compétente de l’État membre dans lequel le nouveau siège statutaire de l’établissement de crédit sera situé.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- EBA -
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