48. Conformément au principe général de protection de l’épargne, lorsqu’elles évaluent si …

Conformément au principe général de protection de l’épargne, lorsqu’elles évaluent si l’expression «reçoit du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables» est remplie, les autorités compétentes doivent veiller, entre autres, à ce que le modèle économique de l’établissement de crédit demandeur (et donc sa structure de financement) couvre la réception et/ou la détention de tels dépôts et autres fonds remboursables jusqu’à leur remboursement intégral. Le remboursement intégral se rapporte au montant principal et, le cas échéant, aux intérêts courus.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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