54. Lorsqu’elles évaluent si les critères de l’expression «octroi de crédit» sont remplis, les …

Lorsqu’elles évaluent si les critères de l’expression «octroi de crédit» sont remplis, les autorités compétentes doivent se concentrer en particulier sur la question de savoir si l’établissement de crédit demandeur conclura des contrats pour la fourniture d’une somme d’argent à des fins déterminées ou non, pendant une période de temps à convenir et à rembourser selon des conditions convenues, prévoyant généralement une rémunération. En ce qui concerne plus particulièrement l’expression «pour son propre compte», les autorités compétentes doivent évaluer si l’établissement de crédit demandeur envisage d’être le créancier du financement accordé.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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