+61. À cette fin, les entreprises concernées doivent soumettre une demande à l’autorité compétente …
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61. À cette fin, les entreprises concernées doivent soumettre une demande à l’autorité compétente …
À cette fin, les entreprises concernées doivent soumettre une demande à l’autorité compétente conformément aux exigences en matière d’information énoncées dans les RTS/2020/11 de l’ABE ( NTR sur les informations à fournir lors d’une demande d’agrément au titre de l’article 8 bis, paragraphe 6, point a), de la CRD9 ).
9 ABE RTS/2020/11 du 16 décembre 2020, Projet de normes techniques de réglementation relatives à la mise en œuvre d’un nouveau régime prudentiel pour les entreprises d’investissement concernant: — les informations relatives à l’agrément des établissements de crédit en vertu de l’article 8 bis, paragraphe 6, point a), de la directive 2013/36/UE […]. https://eba.europa.eu/regulation-and-policy/investment-firms/regulatory-technical-standards-prudential-requirements-investment-firms
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- EBA -
EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.
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