150. L’examen, par les autorités compétentes, des grandes lignes de la politique en matière de …

L’examen, par les autorités compétentes, des grandes lignes de la politique en matière de dénonciation des dysfonctionnements doit permettre au personnel de signaler en toute sécurité les violations potentielles ou effectives des exigences réglementaires ou internes. Afin d’éviter les conflits d’intérêts, le personnel doit avoir la possibilité de signaler des infractions en dehors des canaux de signalement réguliers. Les procédures de signalement doivent garantir la protection des données à caractère personnel tant de la personne qui signale la violation que de la personne physique qui est prétendument responsable de la violation conformément au règlement (UE) 2016/679, règlement général sur la protection des données.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

  DE: Leitlinien und weitere Veröffentlichungen der Europäischen Bankenaufsichtsbehörde (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Wiedergabe mit Quellenangabe gestattet (Rechtlicher Hinweis der EBA). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Maßgeblich sind allein die von der EBA veröffentlichten Fassungen.