162. Les autorités compétentes doivent vérifier que les responsables des fonctions de contrôle …

Les autorités compétentes doivent vérifier que les responsables des fonctions de contrôle interne satisfont aux exigences suivantes:

a) seront établis à un niveau hiérarchique adéquat conférant au responsable de la fonction de contrôle l’autorité appropriée et la stature nécessaire à l’exercice de ses responsabilités;
b) seront indépendants des lignes d’activité ou des unités qu’ils contrôlent;
c) rapporteront et seront directement responsables devant l’organe de direction, et leurs performances doivent être examinées par l’organe de direction;
d) le cas échéant, auront accès à l’organe de direction dans l’exercice de leur fonction de surveillance et lui rendront compte directement afin de susciter des inquiétudes et d’avertir la fonction de surveillance, le cas échéant, lorsque des évolutions spécifiques affectent ou sont susceptibles d’affecter l’établissement.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

Exigences
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Normes
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