147. Le montant intégral des prestations de pension discrétionnaires doit être accordé …

Le montant intégral des prestations de pension discrétionnaires doit être accordé, conformément à l’article 32, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/2034 et sous réserve de la dérogation visée à l’article 32, paragraphe 4, de ladite directive, sous la forme d’instruments EBA Public

visés au point j) dudit article ou, si cela est approuvé par les autorités compétentes, conformément aux autres dispositifs en vertu de l’article 32, paragraphe 1, point k) et:

• a. lorsqu’un membre du personnel identifié quitte l’entreprise d’investissement avant la retraite, cette entreprise doit retenir l’intégralité du montant des prestations de pension discrétionnaires pendant au moins cinq ans sans appliquer l’acquisition au prorata;
• b. lorsqu’un membre du personnel identifié atteint l’âge de la retraite, une période de rétention de cinq ans doit être appliquée à l’intégralité du montant versé.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 32 3.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

  DE: Leitlinien und weitere Veröffentlichungen der Europäischen Bankenaufsichtsbehörde (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Wiedergabe mit Quellenangabe gestattet (Rechtlicher Hinweis der EBA). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Maßgeblich sind allein die von der EBA veröffentlichten Fassungen.