161. Les sommes payées pour la cessation d’emploi incluent les paiements supplémentaires ajoutés à …

Les sommes payées pour la cessation d’emploi incluent les paiements supplémentaires ajoutés à la rémunération ordinaire dans les situations spécifiques suivantes:

• a. une rémunération de licenciement en cas de déchéance des fonctions est versée, dans le cadre d’une résiliation anticipée du contrat par l’entreprise d’investissement ou sa filiale;
• b. une rémunération est accordée pour une durée limitée, qui est convenue afin d’instaurer un délai de carence après la résiliation du contrat et est soumise à une clause de non-concurrence dans le contrat;
• c. l’entreprise d’investissement résilie les contrats de membres du personnel en raison d’un échec de l’entreprise ou de mesures d’intervention précoce;
• d. l’entreprise d’investissement souhaite résilier le contrat à la suite d’une réduction significative de ses activités dans lesquelles travaillait le membre du personnel ou lorsque des activités sont acquises par d’autres entreprises d’investissement sans la possibilité pour le personnel de continuer à travailler pour l’entreprise d’investissement acquérante;
• e. l’entreprise d’investissement et un membre du personnel conviennent d’un règlement en cas de conflit du travail réel qui, autrement, pourrait raisonnablement donner lieu à une action en justice.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

  DE: Leitlinien und weitere Veröffentlichungen der Europäischen Bankenaufsichtsbehörde (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Wiedergabe mit Quellenangabe gestattet (Rechtlicher Hinweis der EBA). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Maßgeblich sind allein die von der EBA veröffentlichten Fassungen.