285. Lorsqu’elles déterminent les critères d’application des dispositifs de malus et de …

Lorsqu’elles déterminent les critères d’application des dispositifs de malus et de récupération conformément à l’article 32, paragraphe 1, point m), de la directive (UE) 2019/2034, les entreprises d’investissement devraient également fixer une période au cours de laquelle les dispositifs de malus ou de récupération seront appliqués au personnel identifié. Cette période devrait couvrir à tout le moins les périodes de report et de maintien en poste. Les entreprises d’investissement peuvent établir des critères différents pour l’application de chacun des dispositifs de malus et de récupération. Le dispositif de récupération devrait notamment être appliqué en cas de fraude ou d’autre comportement intentionnel ou gravement négligent ayant entraîné des pertes significatives.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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