44. Conformément à l’article 28 de la directive IFD et sauf disposition contraire du droit …

Conformément à l’article 28 de la directive IFD et sauf disposition contraire du droit national,¹² les entreprises d’investissement dont la valeur des actifs inscrits au bilan et hors bilan est en moyenne supérieure à 100 millions d’euros sur la période de quatre ans précédant immédiatement l’exercice concerné doivent instaurer des comités des risques et de rémunération chargés de conseiller l’organe de direction dans sa fonction de surveillance et d’élaborer les décisions à prendre par cet organe.

¹² L’article 28 de la directive (UE) 2019/2034 exigent des entreprises d’investissement qui ne satisfont pas aux critères définis à l’article 32, paragraphe 4, point a), qu’elles instaurent un comité des risques composé de membres de l’organe de direction qui n’exercent pas de fonctions exécutives au sein de l’entreprise d’investissement concernée.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 28 Rôle de l’organe de direction dans la gestion des risques

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

  DE: Leitlinien und weitere Veröffentlichungen der Europäischen Bankenaufsichtsbehörde (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Wiedergabe mit Quellenangabe gestattet (Rechtlicher Hinweis der EBA). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Maßgeblich sind allein die von der EBA veröffentlichten Fassungen.