121. Afin d’éviter les conflits d’intérêts, il devrait être possible pour le personnel de signaler …

Afin d’éviter les conflits d’intérêts, il devrait être possible pour le personnel de signaler les violations en dehors des voies hiérarchiques traditionnelles (par exemple, par l’intermédiaire de la fonction de vérification de la conformité, la fonction d’audit interne ou par une procédure indépendante interne de dénonciation des dysfonctionnements). Les procédures d’alerte devraient garantir la protection des données à caractère personnel tant de la personne qui signale la violation que de la personne physique présumée responsable de la violation, conformément au règlement (UE) 2016/679²⁶ (RGPD).

²⁶ Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, RGPD)

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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