+124. Les entreprises d’investissement devraient garantir que la personne signalant la violation est …

124. Les entreprises d’investissement devraient garantir que la personne signalant la violation est …

Les entreprises d’investissement devraient garantir que la personne signalant la violation est dûment protégée contre toute incidence défavorable, par exemple des représailles, des discriminations ou d’autres types de traitements injustes. L’entreprise d’investissement devrait garantir qu’aucune personne sous son contrôle ne se rende coupable de victimisation envers une personne ayant signalé une violation et devrait prendre des mesures appropriées contre les responsables d’une telle victimisation.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • EBA -

    EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

    DE: Leitlinien und weitere Veröffentlichungen der Europäischen Bankenaufsichtsbehörde (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Wiedergabe mit Quellenangabe gestattet (Rechtlicher Hinweis der EBA). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Maßgeblich sind allein die von der EBA veröffentlichten Fassungen.