190. Les entreprises d’investissement devraient veiller à ce que leurs filiales et leurs …

Les entreprises d’investissement devraient veiller à ce que leurs filiales et leurs succursales prennent des mesures visant à garantir que leurs opérations respectent les lois et réglementations locales. Si les lois et réglementations locales empêchent l’application de procédures et de systèmes de vérification de la conformité plus stricts mis en œuvre par le groupe, notamment si elles empêchent la divulgation et l’échange des informations nécessaires entre entités au sein du groupe, les filiales et les succursales devraient informer le responsable de la conformité ou le directeur de la conformité de l’entreprise mère dans l’Union.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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