+26. Lorsque l’autorité requise n’est pas en mesure de fournir les informations ou la coopération …

26. Lorsque l’autorité requise n’est pas en mesure de fournir les informations ou la coopération …

Lorsque l’autorité requise n’est pas en mesure de fournir les informations ou la coopération demandées à la date fixée par l’autorité requérante, une autre date devrait être convenue. Si l’autorité requise peut fournir une réponse partielle dans le délai indiqué par l’autorité requérante, l’autorité requise devrait fournir toutes les informations qu’elle est en mesure de fournir et convenir d’une autre date pour la communication de toute information manquante.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • EBA -

    EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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