+70. Lorsqu’une autorité de surveillance prudentielle évalue les demandes de fusion …

70. Lorsqu’une autorité de surveillance prudentielle évalue les demandes de fusion …

Lorsqu’une autorité de surveillance prudentielle évalue les demandes de fusion d’établissements, elle devrait échanger les informations pertinentes relatives à la demande de fusion avec les autorités de surveillance en matière de LBC/FT concernées des établissements qui fusionnent et du nouvel établissement créé par la fusion. L’ampleur de cette interaction est déterminée par la structure financière et juridique du formulaire de consolidation qui en résulte, comme expliqué ci-dessous.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • EBA -

    EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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