+7. Les présentes orientations s’appliquent aux services reposant sur des instruments de paiement …

7. Les présentes orientations s’appliquent aux services reposant sur des instruments de paiement …

Les présentes orientations s’appliquent aux services reposant sur des instruments de paiement spécifiques qui ne peuvent être utilisés que de manière limitée, conformément à l’article 3, point k), de la DSP2, et qui sont ainsi exclus du champ d’application de la DSP2. En particulier, les présentes orientations définissent les critères et les facteurs à prendre en compte par les autorités compétentes afin de déterminer si les services relèvent de l’une des exclusions visées à l’article 3, point k).

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • EBA -

    EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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