+13. Les présentes orientations sont soumises aux dispositions transitoires suivantes: a) Les …
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13. Les présentes orientations sont soumises aux dispositions transitoires suivantes: a) Les …
Les présentes orientations sont soumises aux dispositions transitoires suivantes: - a) Les autorités compétentes doivent demander aux émetteurs qui, d’une part, bénéficient de l’exclusion prévue à l’article 3, point k) i) ou ii), de la DSP2 et qui, d’autre part, leur ont déjà adressé une notification telle que décrite à l’article 37, paragraphe 2, de la DSP2 de leur transmettre une nouvelle notification en tenant compte des dispositions de ces orientations au plus tard le 1 er septembre 2022.
- b) Les autorités compétentes doivent évaluer les notifications nouvellement transmises en vertu du paragraphe 13, point a), de manière accélérée. EBA Public
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- EBA -
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