3. Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) n o 1093/2010, les autorités …

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) n o 1093/2010, les autorités compétentes indiquent à l’ABE si elles respectent ou entendent respecter les présentes orientations ou, dans le cas contraire, notifient les motifs de leur non-respect avant le 21.11.2022. En l’absence de notification avant cette date, l’ABE considérera que les autorités compétentes ne se conforment pas à ces orientations. Les notifications sont transmises en utilisant le formulaire disponible sur le site internet de l’ABE, sous la référence «EBA/GL/2022/05». Les notifications sont envoyées par des personnes dûment habilitées à rendre compte du respect de ces orientations au nom des autorités compétentes qu’elles représentent. Toute modification ayant une incidence sur la conformité avec ces orientations doit également être signalée à l’ABE.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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