+Dispositions transitoires
---+12. Les entreprises d’investissement devraient transmettre aux autorités compétentes les données de …
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Dispositions transitoires
Dispositions transitoires
1. Vue d’ensemble
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Réglementation |
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12. Les entreprises d’investissement devraient transmettre aux autorités compétentes les données de …
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Les entreprises d’investissement devraient transmettre aux autorités compétentes les données de l’évaluation comparative portant sur l’exercice financier 2022, excepté les données sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, au plus tard le 31 août 2023. Les autorités compétentes devraient quant à elles communiquer ces informations à l’ABE au plus tard le 31 octobre 2023. Le premier exercice d’évaluation comparative de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes devrait concerner l’exercice financier 2023. EBA Public
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- EBA -
EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.
DE: Leitlinien und weitere Veröffentlichungen der Europäischen Bankenaufsichtsbehörde (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Wiedergabe mit Quellenangabe gestattet (Rechtlicher Hinweis der EBA). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Maßgeblich sind allein die von der EBA veröffentlichten Fassungen.
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