13. Les autorités compétentes devraient recueillir et transmettre à l’ABE les données sur la …

Les autorités compétentes devraient recueillir et transmettre à l’ABE les données sur la rémunération concernant, au minimum, les trois plus grandes entreprises d’investissement de leur État membre en volume d’actifs de façon à garantir, dans la mesure du possible, une couverture d’au moins 50 % du volume total d’actifs de l’ensemble des entreprises d’investissement de cet État membre. Ces données ne devraient pas inclure les établissements qui sont des filiales d’entreprises d’investissement, dont les données seront collectées sur base consolidée.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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