+18. Les autorités compétentes devraient notifier à l’ABE, avant le 31 mars de l’année civile …

18. Les autorités compétentes devraient notifier à l’ABE, avant le 31 mars de l’année civile …

Les autorités compétentes devraient notifier à l’ABE, avant le 31 mars de l’année civile suivant l’année au titre de laquelle les données doivent être collectées, la liste des entreprises d’investissement qui devraient être incluses dans:

a. l’exercice d’évaluation comparative des politiques et pratiques de rémunération;
b. l’exercice d’évaluation comparative de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

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