19. Les autorités compétentes devraient, dans la mesure du possible, éviter de modifier …

Les autorités compétentes devraient, dans la mesure du possible, éviter de modifier l’échantillon d’entreprises d’investissement afin d’en préserver la stabilité et de faciliter la détection des changements de pratiques de ces établissements. Au titre du paragraphe 18, les autorités compétentes devraient avertir l’ABE de toute modification par rapport à la précédente collecte de données, y compris les modifications concernant le nom des entreprises d’investissement ou leur EBA Public

identifiant d’entité juridique. Les autorités compétentes devraient informer en temps utile les entreprises d’investissement qui sont sélectionnées pour participer aux collectes de données.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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