19. La transmission de données visée au paragraphe 18, point a), doit inclure toutes les personnes …

La transmission de données visée au paragraphe 18, point a), doit inclure toutes les personnes à hauts revenus dans l’annexe I, et dans l’annexe II, uniquement les personnes à hauts revenus visées au paragraphe 18, point a), sous ii), y compris dans les situations suivantes:

• a. L’entreprise d’investissement est soumise aux dispositions en matière de rémunération prévues par la directive 2013/36/UE sur base consolidée, après l’application du pouvoir discrétionnaire national au titre de l’article 109, paragraphe 6, de cette directive.
• b. Les personnes à hauts revenus sont mandatées pour exercer des activités professionnelles dans les cas visés à l’article 109, paragraphe 5, points a) et b), de ladite directive.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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