+20. Les données sur les personnes à hauts revenus ne doivent être transmises aux autorités …

20. Les données sur les personnes à hauts revenus ne doivent être transmises aux autorités …

Les données sur les personnes à hauts revenus ne doivent être transmises aux autorités compétentes, puis à l’ABE, qu’après que les entreprises et les autorités compétentes se soient assurées de l’exhaustivité et de l’exactitude des données, conformément aux instructions techniques fournies par les autorités compétentes et aux spécifications générales et de qualité des données prévues aux sections 3 et 9, ainsi qu’aux spécifications supplémentaires prévues aux sections 4 et 5.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • EBA -

    EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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