22. Les entreprises doivent transmettre des données sur les personnes à hauts revenus pour chaque …

Les entreprises doivent transmettre des données sur les personnes à hauts revenus pour chaque État membre dans lequel se trouvent des personnes à hauts revenus et pour chaque tranche de rémunération de 1 million EUR (par exemple, de 1 million EUR à moins de 2 millions EUR; de 2 millions EUR à moins de 3 millions EUR, etc.). Chaque personne à hauts revenus doit être affectée à la tranche de rémunération correspondante en fonction de la rémunération totale accordée au membre du personnel au titre de l’exercice financier.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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