+25. Si les données sur les personnes à hauts revenus sont déclarées par des entreprises publiant …
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25. Si les données sur les personnes à hauts revenus sont déclarées par des entreprises publiant …
Si les données sur les personnes à hauts revenus sont déclarées par des entreprises publiant des données financières exprimées dans une devise autre que l’EUR, le taux de change utilisé par la Commission pour la planification financière et le budget en décembre de l’année de déclaration doit être utilisé pour la conversion des données déclarées.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- EBA -
EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.
DE: Leitlinien und weitere Veröffentlichungen der Europäischen Bankenaufsichtsbehörde (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Wiedergabe mit Quellenangabe gestattet (Rechtlicher Hinweis der EBA). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Maßgeblich sind allein die von der EBA veröffentlichten Fassungen.
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