+30. Les personnes à hauts revenus exerçant des activités professionnelles tant à l’intérieur qu’à …

30. Les personnes à hauts revenus exerçant des activités professionnelles tant à l’intérieur qu’à …

Les personnes à hauts revenus exerçant des activités professionnelles tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union ne doivent relever de la catégorie d’un État membre que si elles exercent la majeure partie de leurs activités professionnelles dans l’Union européenne. Dans le cas contraire, le membre du personnel ne doit pas être déclaré comme une personne à hauts revenus.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • EBA -

    EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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