41. Lorsqu’il existe plus d’une autorité compétente dans un État membre, par exemple une autorité …

Lorsqu’il existe plus d’une autorité compétente dans un État membre, par exemple une autorité chargée de la surveillance prudentielle des établissements et une autre chargée des entreprises d’investissement, ou lorsque la responsabilité de la surveillance est partagée avec la Banque centrale européenne, les autorités compétentes doivent coordonner la collecte de données entre elles et se transmettre mutuellement les données et les informations nécessaires, afin de garantir qu’un seul ensemble de données est collecté et déclaré à l’ABE pour cet État membre et que des personnes à hauts revenus ne sont pas incluses plusieurs fois dans la collecte de données. L’annexe I agrégée et l’annexe II agrégée ne doivent être soumises qu’une seule fois par État membre.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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