8. Données transmises à l’ABE par les autorités compétentes

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
42. Les autorités compétentes doivent transmettre à l’ABE, avant le 31 juillet de chaque année, les …	Les autorités compétentes doivent transmettre à l’ABE, avant le 31 juillet de chaque année, les données sur les personnes à hauts revenus agrégées conformément à la section précédente.
43. Si les autorités compétentes estiment qu’elles n’ont pas à déclarer de données sur des …	Si les autorités compétentes estiment qu’elles n’ont pas à déclarer de données sur des personnes à hauts revenus, elles doivent en informer l’ABE avant le 15 juillet de chaque année, au moyen de l’outil informatique utilisé pour la collecte de données.

Exigences
Source	Exigence

Normes
Source	Exigence

EBA -
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