50. Les autorités compétentes doivent effectuer des contrôles de plausibilité afin de s’assurer que …

Les autorités compétentes doivent effectuer des contrôles de plausibilité afin de s’assurer que les entreprises qui sont tenues de fournir des données sur les personnes à hauts revenus ont effectivement fourni ces données conformément aux présentes orientations. En particulier, lorsque les autorités compétentes ne reçoivent pas de données sur les personnes à hauts revenus de la part d’entreprises qui ont précédemment transmis de telles données, elles doivent contacter ces entreprises afin de s’assurer qu’aucune personne à hauts revenus ne devait être déclarée. Les autorités compétentes doivent également assurer le suivi de tout changement significatif dans le nombre de personnes à hauts revenus déclarées.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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