Exigences de déclaration

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités compétentes doivent notifier à l’ABE si elles se conforment ou ont l’intention de se conformer aux présentes orientations, ou communiquer, dans le cas contraire, les motifs de leur non-conformité avant le 28.11.2022. En l’absence de notification avant cette date, les autorités compétentes seront considérées par l’ABE comme non conformes. Les notifications doivent être soumises au moyen du formulaire disponible sur le site internet de l’ABE, sous la référence «EBA/GL/2022/10». Les notifications doivent être soumises par des personnes dûment habilitées à déclarer la conformité au nom de leurs autorités

1 Règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

2 EBA Public

compétentes. Toute modification de l’état de conformité doit également être signalée à l’ABE.

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, les notifications seront publiées sur le site internet de l’ABE.

3 EBA Public