27. Les autorités compétentes doivent procéder au retrait de l’exemption si elles considèrent que …

Les autorités compétentes doivent procéder au retrait de l’exemption si elles considèrent que l’entreprise d’investissement ne respecte plus les critères d’exemption énoncés dans les présentes orientations ou si, à tout moment, elles estiment qu’il est nécessaire pour l’entreprise d’investissement de se conformer aux exigences de liquidité en raison d’éventuels futurs besoins de liquidité. Les autorités compétentes doivent informer immédiatement l’entreprise d’investissement de la décision de retirer l’exemption.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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