13. Les autorités de résolution, lorsqu’elles arrêtent la méthodologie permettant de définir le …

Les autorités de résolution, lorsqu’elles arrêtent la méthodologie permettant de définir le périmètre de transfert dans les plans de résolution, conformément à l’article 10, paragraphe 1, à l’article 10, paragraphe 7, point j), et à l’article 12, paragraphe 3, point b), de la directive 2014/59/UE, doivent prendre en considération:

• a. les finalités des instruments (au vu de la stratégie de résolution définie pour l’établissement) et les activités des établissements. À terme, le périmètre central de transfert doit être composé d’actifs, de droits et/ou d’engagements qu’il est essentiel ou crucial de transférer pour répondre aux objectifs de la résolution, pour respecter les obligations réglementaires (y compris les engagements protégés au titre de l’article 44 de la directive 2014/59/UE ou les obligations découlant de l’article 73 de la directive 2014/59/UE) et les finalités des instruments (la «première couche du périmètre de transfert»), et sa détermination doit être fondée sur une liste de critères qui seront précisés plus loin à la section 4.1;
• b. les interconnexions au sein de l’établissement. Sous réserve du point a., les interconnexions qui ne peuvent être supprimées sauf efforts longs et coûteux ou en raison de restrictions juridiques (notamment les restrictions liées aux mesures de sauvegarde énoncées aux articles 76 à 80 de la directive 2014/59/UE) doivent être intégrées dans le périmètre de transfert (la «seconde couche du périmètre de transfert») conformément à la section 4.2 ci-dessous.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

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