16. Dès lors qu’une stratégie de résolution comprend l’instrument de cession des activités, les …

Dès lors qu’une stratégie de résolution comprend l’instrument de cession des activités, les autorités de résolution doivent évaluer, dans le cadre de la planification de la résolution, le risque d’exécution inhérent aux transferts d’actifs et d’actions⁵ et envisager la transaction la moins intrusive, qui réponde au mieux aux objectifs de la résolution conformément aux paragraphes 10 à 15.

⁵ Un transfert d’actions ( share deal ) consiste en un transfert [au sens de l’article 63, paragraphe 1, point c), de la directive 2014/59/UE] de titres de propriété [tels que définis à l’article 2, paragraphe 1, point 61], de la directive 2014/59/UE) à une entité réceptrice [telle que définie à l’article 2, paragraphe 1, point 80), de la directive 2014/59/UE], tandis qu’un transfert d’actifs ( asset deal ) est un transfert [au sens de l’article 63, paragraphe 1, point d), de la directive 2014/59/UE] d’actifs, de droits et/ou d’engagements à une entité réceptrice [telle que définie à l’article 2, paragraphe 1, point 80), de la directive 2014/59/UE].

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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