44. Les autorités de résolution doivent considérer la méthodologie destinée à définir le périmètre …

Les autorités de résolution doivent considérer la méthodologie destinée à définir le périmètre de transfert à la lumière des interconnexions commerciales, de sorte que i) le périmètre à transférer à la structure de gestion des actifs n’ait pas d’effet préjudiciable sur la franchise de l’activité (et notamment les fonctions critiques et les lignes d’activité fondamentales) destinée à être continuée par l’établissement soumis à la procédure de résolution et, ou ii) à défaut le fait de laisser certaines unités à l’établissement soumis à la procédure de résolution ne nuise pas à la franchise de l’activité (notamment les fonctions critiques et les lignes d’activité fondamentales) transférée à l’acquéreur ou aux acquéreurs potentiels ou à l’établissement-relais.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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