71. En cas de transfert partiel, soit à différents acquéreurs (tels qu’une structure de gestion …

En cas de transfert partiel, soit à différents acquéreurs (tels qu’une structure de gestion d’actifs et un établissement-relais) ou à un acquéreur mais sans liquider l’établissement soumis à la procédure de résolution (par exemple, en combinant l’instrument de renflouement interne et l’instrument de séparation des actifs), il se peut que le pouvoir régi par l’article 64, paragraphe 1, point d), de la directive 2014/59/UE ne suffise pas à maintenir l’ensemble des accès aux services. Par conséquent, les établissements doivent informer les autorités de résolution de la possibilité d’inclure des clauses d’accès tripartites dans le contrat passé avec un prestataire de services.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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