+79. [Mise en œuvre du périmètre de transfert] Les établissements doivent mettre au point une …

79. [Mise en œuvre du périmètre de transfert] Les établissements doivent mettre au point une …

[Mise en œuvre du périmètre de transfert] Les établissements doivent mettre au point une procédure leur permettant de mettre en œuvre la méthodologie de définition du périmètre de transfert telle que définie par l’autorité de résolution, recenser et mettre en œuvre les obligations administratives et juridiques qui en découlent (telles que, par exemple, la déclaration).

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
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  • EBA -

    EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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