20. L’autorité compétente, en coopération avec l’autorité désignée, peut autoriser le SGD à fixer …

L’autorité compétente, en coopération avec l’autorité désignée, peut autoriser le SGD à fixer un niveau cible périodique inférieur au minimum requis en vertu du paragraphe 16 lorsqu’elle conclut que la fixation d’un niveau cible périodique inférieur remplit les conditions énoncées à l’article 10, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la DSGD, et ne conduit pas le SGD à enfreindre l’exigence d’atteindre le niveau cible minimal dans le délai fixé à l’article 10, paragraphe 2, de la DSGD. Lorsqu’elle permet au SGD de fixer un niveau cible périodique inférieur, l’autorité compétente, en coopération avec l’autorité désignée, peut tenir compte de l’évolution attendue des dépôts garantis agrégés des établissements membres.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 10 2.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

  DE: Leitlinien und weitere Veröffentlichungen der Europäischen Bankenaufsichtsbehörde (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Wiedergabe mit Quellenangabe gestattet (Rechtlicher Hinweis der EBA). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Maßgeblich sind allein die von der EBA veröffentlichten Fassungen.