95. Le SGD devrait solliciter l’approbation de l’autorité compétente en coopération avec l’autorité …

Le SGD devrait solliciter l’approbation de l’autorité compétente en coopération avec l’autorité désignée avant la mise en œuvre initiale de la méthode de calcul. Le SGD devrait obtenir le renouvellement de l’approbation de l’autorité compétente en coopération avec l’autorité désignée à des intervalles considérés comme appropriés par l’autorité compétente en coopération avec l’autorité désignée et, en tout état de cause, avant d’apporter des changements importants à la méthode de calcul déjà approuvée. Le SGD devrait notifier annuellement à l’autorité compétente et à l’autorité désignée les changements non significatifs apportés à la méthode de calcul.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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