16. Lorsqu’ils garantissent un accès non discriminatoire à un compte de paiement de base en vertu …

Lorsqu’ils garantissent un accès non discriminatoire à un compte de paiement de base en vertu de l’article 15 de la directive 2014/92/UE, les établissements de crédit devraient veiller à ce que, lorsque des solutions d’intégration numérique sont en place, celles-ci soient également conformes à la directive susmentionnée et aux présentes lignes directrices et que les solutions numériques ne produisent pas de rejets automatisés, ce qui serait contraire à la directive et aux présentes orientations.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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